Texas Department of Housing v. Inclusive Communities
ŒuvreAffaires de la Cour suprême des États-Unis
Décision de la Cour suprême de 2015 sur l'effet disproportionné du Fair Housing Act.
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Texas Department of Housing v. Inclusive Communities
- Affaires de la Cour suprême des États-Unis
Texas Department of Housing and Community Affairs v. Inclusive Communities Project, Inc., 576 U.S. 519 (2015), est une affaire de la Cour suprême des États-Unis portant sur la recevabilité des plaintes pour effet disproportionné au titre du Fair Housing Act. Dans l'opinion majoritaire rédigée par le juge Anthony Kennedy, la Cour a conclu que le Congrès avait voulu inclure ces plaintes dans la loi. Elle a aussi jugé que les demandeurs doivent démontrer que les politiques du défendeur ont causé la disparité.
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- Juridiction
- Cour suprême des États-Unis
- Année
- 2015
Sources et crédits
Sources et crédits
- Article
- Texas Department of Housing and Community Affairs v. Inclusive Communities Project, Inc. (Wikipédia en anglais)
- Wikidata
- Q20648743
- Texte
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- Illustration
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